Accord pour l'envoi de factures par e-mail

1. Domaine d’application

1. Les parties conviennent, que la société Ostermann envoie au client pour les livraisons effectuées, des factures électroniques par e-mail. Celles-ci sont jointes en annexe de l’e-mail au format PDF et sont envoyées à l’adresse e-mail suivante.
2. Ce contrat est valable uniquement pour l’envoi et l’accès des factures, pour les modifications de factures et pour les avoirs. Il n’est pas valable pour l’échange de toute autre forme de correspondance.
3. Le destinataire de la facture est dans l’obligation d’assurer que les conditions techniques sont réunies à tout moment pour la réception des factures électroniques et des e-mails. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement sur les éventuels dérangements ou problèmes pouvant survenir empêchant ou retardant ainsi la réception et l‘accès aux e- mails. Si aucun dysfonctionnement n’est connu, il est estimé que la réception de la facture par le destinataire correspond, en cas de doute, au moment de l’envoie électronique par Ostermann.
4. Les parties conviennent dans le cadre de la réglementation en vigueur dans notre pays qu’en cas de litige, les émissions de factures par voie d’échange de données informatisées (EDI) qui sont enregistrées dans les conditions mentionnées dans ce contrat, sont licites et représentent une preuve de par leur contenu, dans la mesure où aucune preuve contraire n’est fournie.

2. Sécurité

1. Les parties s’engagent à appliquer et maintenir les procédures et mesures de sécurité suffisantes afin de protéger les émissions de factures par voie d’échange de données informatisées (EDI) de tout accès non autorisé, modification, retard, destruction ou perte.
2. Dans les procédures et mesures de sécurité, il appartient de vérifier la source, de vérifier l’intégrité, de vérifier la fiabilité de la source ainsi que de garantir la confidentialité, le degré de confidentialité étant équivalent à celui d’une facture papier (le cryptage n’est pas utile).
3. Si les procédures et mesures de sécurité mènent au rejet d’une facture électronique ou à la découverte d’un message d’erreur, le destinataire des factures doit aviser immédiatement Ostermann.

3. Durée de validité/Résiliation

1. L’accord entre en vigueur à la date de signature des parties.
2. Chaque partie peut résilier cet accord à durée illimitée avec un préavis de deux semaines.

4. Divers

1. Une responsabilité des parties, pouvant résulter de cet accord, est exclue.
2. Chacune des parties peut exiger une adaptation du contrat en cas de modification du texte de loi, de décision de jurisprudence, de changement de procédure du Trésor Public ou de divergence avec les recommandations de la Commission européenne.
3. Cet accord est soumis exclusivement à la loi française.
4. Si l’une des clauses de cet accord se révèle ou se révèlerait être nulle ou inexécutable, cela n’empêcherait pas la bonne exécution du reste du contrat.