Conditions générales de vente

OSTERMANN BELUX SA
I.Z. BEGIJNENMEERS 44
1770 LIEDEKERKE
BE 0436.008.367
RPM BRUXELLES NÉERLANDOPHONE

Conditions générales de vente (janvier 2023)

1. Application des présentes conditions

Toutes les offres d’Ostermann Belux SA (ci-après « Ostermann ») sont sans engagement et ne la lient donc pas. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque vente et chaque opération entre Ostermann et ses clients (ci-après « Client »). Par le seul fait de placer et de transmettre une commande chez Ostermann, le Client déclare avoir pris au préalable connaissance des présentes conditions générales d’Ostermann et de les accepter intégralement et sans la moindre réserve et le Client accepte de recevoir les factures provenant d’Ostermann par voie électronique. En cas de conflit ou de contradiction, les conditions générales d’Ostermann prévalent sur les conditions générales habituelles du Client.

2. Offre et confirmation de commande

1. Ostermann peut adapter le prix de l’offre en fonction de l’évolution des coûts fixes et/ou variables suite à une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie…). La révision des prix a lieu conformément aux normes légales. Après révision, le prix tel que mentionné sur la facture s’applique, sans qu’Ostermann soit tenue de payer au Client une quelconque indemnisation, de quelque nature que ce soit. Les commandes d’un Client ne lient pas non plus Ostermann. Le prix est celui mentionné dans l’offre, à moins qu’Ostermann ne soit contrainte de l’adapter. Nos prix sont toujours hors TVA. Les frais de transport/livraison sont à charge du Client.
2. Il n’existe pour la première fois de convention entre le Client et Ostermann que suite à une confirmation écrite de la commande ou toute autre convention écrite, ou bien dès qu’Ostermann commence à exécuter une commande déterminée du Client.

3. Prix

Les prix d’Ostermann sont indiqués en euros, sauf indication contraire écrite expresse et s’entendent toujours hors TVA. L’intégralité des impôts, taxes et/ou prélèvements, de quelque nature que ce soit, concernant les biens vendus ou leur transport, sont intégralement à la charge du Client. Les paiements à Ostermann ne peuvent être effectués qu’en euros au moyen d’un versement sur le compte d’Ostermann mentionné sur la facture, sauf convention écrite contraire d’Ostermann.

4. Contrôle par le Client

Au moment de l’enlèvement ou de la livraison, le Client doit signer un bon pour accuser réception des biens vendus. Le Client s’engage à examiner immédiatement à ce moment-là les biens vendus et à vérifier si la qualité, la quantité et les dimensions des biens vendus correspondent à ce qui avait été convenu entre Ostermann et le Client. L’examen par l’acheteur comprend également l’enlèvement partiel du film de protection afin de pouvoir déterminer si les marchandises livrées présentent des défauts de couleur ou des dommages. Les éventuels vices apparents ou non-conformités concernant les biens vendus doivent être indiqués sans délai sur le bon concerné et dans chaque cas faire l’objet d’une notification à Ostermann, sous peine de déchéance, au plus tard dans un délai de deux jours calendrier à compter de la date du bon en question, de préférence par écrit et accompagnée de photos, le Client devant décrire de manière détaillée les vices en question. L’utilisation par le Client des biens vendus et l’expiration de ce délai impliquent chacun séparément, dans le chef du Client, une acceptation irrévocable et définitive des éventuels vices apparents. Les réclamations à cet égard ne suspendent pas les obligations du Client en matière de paiement.

5. Livraison et délais de livraison

Ostermann n’est pas liée par des délais de livraison ou d’exécution de tiers. Le délai communiqué au Client par Ostermann pour l’enlèvement ou la livraison des biens vendus est purement indicatif. En cas de retard anormal, le Client a le droit de mettre fin à sa commande par lettre recommandée, et ce, à condition que les biens vendus ne puissent toujours pas être enlevés ou livrés dans une période d’un mois après que le Client a mis Ostermann en demeure par lettre recommandée. Par ailleurs, le Client renonce expressément à tout autre recours possible à l’égard d’Ostermann, et en particulier à l’octroi d’une quelconque forme de dédommagement.

6. Description du produit

1. Toutes les indications faites par Ostermann en matière de chiffres, de spécifications, d’illustrations et/ou d’autres indications relatives aux produits font l’objet des plus grands soins. Toutefois, Ostermann ne peut garantir qu’aucun écart ne pourra se produire à cet égard. Pour des raisons techniques, les couleurs figurant dans le catalogue ou sur le site web peuvent différer des couleurs réelles. De tels écarts ne peuvent constituer un motif de dissolution de la convention.
2. Vous trouverez des conseils de traitement pour nos produits dans les informations techniques correspondantes. Vous pouvez les télécharger sur notre site web https://www.ostermann.eu/fr_BE.
3. Ostermann applique les tolérances suivantes :

• Diverses tolérances dimensionnelles de nos produits sont indiquées dans les fiches techniques respectives (sur le produit) sur notre site Internet.
• Des nuances de couleur peuvent survenir par produit et par série.

7. Paiement

1. Les factures d’Ostermann sont exigibles au moment convenu par Ostermann et le Client pour l’enlèvement ou la livraison des biens, comme indiqué sur la facture. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres créances non encore échues sur le Client qui ont à ce moment déjà été rédigées et transmises au Client sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, Ostermann se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du Client, et ce, sans mise en demeure préalable et sans le moindre dédommagement.
2. La contestation d’une facture d’OSTERMANN est valide uniquement par écrit et si elle est émise dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d’émission de la facture. Dans le cas où l’une de ces conditions ne seraient pas respectées, une telle contestation émise par le Client est considérée comme nulle et la facture en question est considérée comme acceptée. En cas de non-paiement ou en cas de paiement partiel de la facture dans le délai imparti, le Client est tenu, juridiquement et sans aucune mise en demeure préalable, de payer des intérêts moratoires s’élevant à 12 % par an à partir de l’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral. En outre, le Client est redevable de plein droit de payer une somme forfaitaire de 15,00 € à partir du troisième rappel de paiement émis par OSTERMANN (par e-mail ou par courrier postal), sans préjudice du droit d’OSTERMANN d’exiger une indemnité dépassant le dommage effectivement subi ou à subir. Les paiements effectués par le Client sont d’abord imputés sur les intérêts et frais, et ensuite sur le montant principal.

8. IT

Même si Ostermann déploie des efforts raisonnables pour protéger ses e-mails et ses autres fichiers électroniques contre les virus et contre tout autre défaut susceptible d’affecter des ordinateurs ou un système IT, il en va de la responsabilité exclusive du Client de prendre les mesures nécessaires afin de garantir et de protéger ses ordinateurs et/ou son système IT contre de tels virus ou défauts. Ostermann n’accepte à cet égard aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour quelque perte et/ou dommage que ce soit découlant de la réception ou de l’utilisation de communications et/ou de fichiers électroniques provenant d’Ostermann.

9. Traitement des données à caractère personnel

1. À la suite du placement d’une commande chez Ostermann, le Client octroie expressément et sans équivoque l’autorisation que ses données à caractère personnel puissent être traitées par Ostermann conformément aux prescriptions et aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel du Client qui sont traitées sont : nom, adresse, numéro de téléphone et de GSM, e-mail et données relatives à la carte de crédit. Ostermann ne traitera ces données à caractère personnel du Client qu’aux fins suivantes : l’administration des clients, le traitement et le suivi des commandes et le marketing direct d’Ostermann.
2. Ostermann ne pourra communiquer les données à caractère personnel du Client à un tiers sans l’autorisation expresse du Client. Le Client convient par la présente que ses données, à l’exception des données relatives à sa carte de crédit, peuvent être transmises à un tiers à qui Ostermann fait appel pour le traitement de la commande du Client et dans la mesure où les données en question sont nécessaires à cet égard. Le Client a toujours le droit de consulter ces données et, le cas échéant, de les corriger et de faire supprimer les données concernées du fichier d’Ostermann. Le Client peut s’opposer au traitement de ses données à des fins directes de marketing par Ostermann moyennant une communication écrite à cet égard. Ostermann prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client. Le Client reconnaît et accepte qu’Ostermann ne peut en aucun cas le dédommager du préjudice que le Client pourrait subir en raison d’une utilisation abusive des données par un quelconque tiers n’ayant obtenu aucune autorisation à cet égard.

10. Compensation

Ostermann peut à tout moment, même après une faillite, une réorganisation judiciaire ou toute autre situation de concours chez le Client, compenser les avoirs et les dettes existant entre Ostermann et le Client. Une telle compensation peut être effectuée même si les dettes et créances ne sont pas encore certaines, liquides ou exigibles, et, quels que soient la forme, l’unité monétaire ou l’objet des dettes et créances. Le calcul d’une telle compensation s’effectue en euros après, le cas échéant, conversion des devises étrangères pour le compte du Client.

11. Responsabilité d’Ostermann

1. Sauf en cas de fraude, de faute grave ou intentionnelle, le montant total de la responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) et des indemnités pour cause de responsabilité éventuelle (contractuelle et extracontractuelle) dans le chef d’Ostermann en vertu de la convention passée avec un Client, est à tout moment limité au montant figurant sur la facture du Client en question et seulement à concurrence du montant effectivement payé par le Client. Ostermann n’est en aucun cas responsable et ne peut être tenue à aucun dédommagement pour tout dommage consécutif ou indirect dans le chef du Client, en ce compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de clientèle, les frais de gestion ou de personnel, les limitations de la production ou des créances de tiers.
2. Dans la mesure où Ostermann, pour l’exécution de ses engagements, est tributaire de la collaboration, des services et/ou des livraisons d’un tiers, Ostermann ne peut être tenue responsable par le Client de tous dommages découlant d’une faute de ce tiers, sauf en cas de fraude, de faute grave ou intentionnelle.

12. Vices cachés

1. La responsabilité dans le chef d’Ostermann pour les vices cachés éventuels relatifs aux biens achetés est limitée exclusivement aux vices qui se manifestent pour lesdits biens achetés dans les six mois à compter de leur enlèvement ou de leur livraison. Les vices cachés éventuels doivent en tout cas, sous peine de déchéance du recours, être portés à la connaissance d’Ostermann par écrit, immédiatement et au plus tard dans les huit jours calendrier après la constatation de l’existence du vice, de préférence avec des photographies, le Client étant tenu de décrire de manière détaillée les vices en question. L’action fondée sur les vices cachés doit, sous peine de déchéance, être introduite au plus tard dans l’année qui suit la découverte du vice.
2. Une telle notification ne suspend en aucun cas les obligations de paiement du Client à l’égard d’Ostermann.

13. Dissolution de la convention

Ostermann a le droit de dissoudre la convention avec le Client à tout moment, sans autorisation judiciaire, avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans devoir payer une quelconque indemnité, dans chacun des cas suivants : (i) si le Client, en dépit d’une mise en demeure écrite prévoyant un délai d’au moins sept jours calendrier, continue à ne pas respecter dûment et ponctuellement une ou plusieurs de ses obligations à l’égard d’Ostermann, (ii) lorsqu’Ostermann a des raisons fondées de douter que le Client respectera ses obligations vis-à-vis d’Ostermann. Dans le cas d’une telle dissolution, Ostermann se réserve également le droit d’exiger une indemnité pour les frais, intérêts et préjudices qu’Ostermann a subis de ce fait, et toutes les créances d’Ostermann sur le Client sont immédiatement exigibles.

14. Transfert de propriété

1. La propriété juridique des biens qui font l’objet des factures d’Ostermann ne passe au Client qu’au moment du paiement intégral du prix, des frais, des intérêts et de toutes les autres charges financières en vertu de la convention conclue entre Ostermann et le Client. Le risque de la perte ou de la destruction de ces biens sera néanmoins intégralement supporté par le Client à compter du moment où le bien est enlevé ou livré.
2. Par conséquent, jusqu’au moment du transfert de la propriété, il est strictement interdit au Client de céder la jouissance ou la propriété des biens impayés à une quelconque tierce personne, ou de poser un quelconque acte d’administration ou de disposition relatif aux biens impayés. Tous les droits d’Ostermann se reporteront, à la place des biens impayés, sur le prix ou l’indemnité qui en résultent.

15. Force majeure

1. Ostermann sera de plein droit dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client en cas de force majeure, sans qu’Ostermann ne soit tenue de payer au Client une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit. Si Ostermann dépend d’un tiers pour l’exécution de ses obligations, cet article s’applique également à la force majeure ou au cas fortuit chez ce tiers.
2. La notion de « force majeure » désigne la situation dans laquelle l’exécution de la convention est empêchée, totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté d’Ostermann, même lorsque cette circonstance était déjà prévisible au moment de la naissance de la convention. Sans chercher à prétendre à l’exhaustivité, sont en tout cas considérés comme cas de force majeure : l’épuisement des stocks, les retards ou le défaut de livraison par des fournisseurs, la destruction de biens suite à des accidents, le vol, la grève, le lock-out, l’incendie, l’insurrection, la guerre, l’épidémie, la pandémie, l’inondation, l’absentéisme élevé pour cause de maladie, les pannes d’électricité, informatiques, d’Internet ou de télécommunications, les décisions ou les interventions des pouvoirs publics (en ce compris le refus ou l’annulation d’une autorisation ou d’une licence), la pénurie de carburant, les problèmes de circulation exceptionnels et les fautes ou retards imputables à une tierce personne. Ostermann n’est pas tenue de prouver son absence de responsabilité et le caractère imprévisible de la circonstance qui constitue la force majeure.

16. Divisibilité

Au cas où une quelconque disposition (ou partie de disposition) des présentes conditions générales s’avérerait non exécutoire ou contraire à une quelconque disposition juridique impérative, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des conditions générales d’Ostermann n’en seraient pas influencés, pas plus que la validité et le caractère exécutoire du reste de la disposition qui s’est avérée non exécutoire ou contraire à une disposition impérative. En pareil cas, Ostermann et le Client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition (ou la partie de ladite disposition) non exécutoire ou contraire à une disposition impérative dans les présentes conditions générales par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale (ou de la partie concernée de ladite disposition) dans les conditions générales.

17. Renonciation à un droit

Toute dérogation d’Ostermann aux présentes conditions générales ne pourra jamais être considérée comme une renonciation auxdites conditions. Aucune abstention et/ou omission d’Ostermann d’exercer des droits que lui attribue une quelconque disposition des présentes conditions générales ne constituera une renonciation à ces droits ou une renonciation au droit d’Ostermann de faire appliquer une quelconque autre disposition des présentes conditions générales.

18. Tribunal compétent et droit applicable

1. La relation entre Ostermann et son Client est exclusivement régie par le droit belge.
2. En cas de contestation quelconque concernant une opération soumise aux présentes conditions générales, les tribunaux néerlandophones de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents, sans préjudice du droit d’Ostermann d’introduire une action auprès de tout autre tribunal.