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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Ostermann France SAS.

1. Domaine d'application – Généralités

  1. Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables à l’ensemble des affaires traitées par notre Société. Toute commande ou acceptation de marchandises par l’acheteur implique l’acceptation de ces conditions. L’acheteur ne pourra faire valoir aucune condition contradictoire – à l’exception de celles stipulées dans l’offre correspondante et mentionnées sur notre confirmation de commande écrite ou que notre société aurait expressément autorisées. Nos conditions générales de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison demandée, même si les conditions du client seraient contraires ou différentes de nos propres conditions.
  2. Tous les accords conclus entre notre société et l’acheteur dans le but de permettre l’exécution du présent contrat ont été stipulés par écrit dans le cadre du présent contrat.
  3. Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront également à tous les contrats conclus par la suite avec l’acheteur.
  4. S’il s’avère après la conclusion du contrat que la créance qui nous est due pourrait, faute d’une trésorerie suffisante de l’acheteur, ne pas être honorée, nous nous réservons le droit d’exiger dans un délai raisonnable la constitution de sûretés. Dans le cas où l’acheteur ne satisferait pas à cette exigence, nous serions en droit de résilier le présent contrat sans aucune indemnité.
  5. Pour des raisons techniques, il se peut que les couleurs présentées dans nos catalogues et brochures, ou sur notre site Internet divergent des couleurs originales.
  6. Vous trouverez les informations concernant l’utilisation et la mise en œuvre des produits dans les fiches techniques correspondantes. Celles-ci sont peuvent être téléchargées sur notre site internet.

2. Offres – Conclusion des contrats

  1. Nos offres sont proposées sans engagement, sous réserve de dispositions contraires qui auraient été fixées expressément par un accord écrit.
  2. Les prix figurant sur notre offre et sur notre confirmation de commande sont des prix nets. Il s’y ajoutera la TVA en vigueur au jour de la livraison ou de la prestation.

3. Prix – Modalités de paiement

  1. Sauf indication contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s’entendent «départ usine», frais d’emballage non compris ; ces frais feront l’objet d’une facture distincte.
  2. Sauf indication contraire figurant sur la confirmation de commande, le montant facturé est payable dans un délai de 30 jours calendaires. Un escompte de 2% peut être accordé si le paiement est effectué sous un délai de 10 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture.  Pour les factures ayant un montant inférieur ou égal à 150 euros nest aucun escompte ne sera accordé.  
  3. Le cas échéant, le vendeur effectue sa livraison moyennant un paiement en avance. L’acheteur en est alors préalablement averti.
  4. L’acheteur ne pourra faire valoir ses droits à compensation que si les créances qu’il détient sont réciproques, certaines, liquides, exigibles et fongibles ou bien si elles ont été reconnues par notre société. En outre, il ne sera autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où la créance qu’il détient résulte d’affaires traitées dans le cadre du présent contrat.
  5. L’ensemble de nos créances seront immédiatement exigibles dans les cas suivants : l’acheteur cesse ses paiements de façon prolongée, il est surendetté, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été demandée, une telle procédure est en cours ou lorsque la demande d’ouverture de ladite procédure a été rejetée faute d’actif disponible.
  6. En cas de retard de paiement, le taux d’intérêts des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement prévue sur la facture est fixé 5 %. En outre, une indemnité forfaitaire pour recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  7. Le vendeur se réserve le droit, au cours de l’année, de modifier les prix indiqués dans la liste des prix. Les prix en vigueur à la date de la commande restent applicables. La TVA légale n’est pas incluse dans les prix.
  8. Frais de transport : pour de plus amples informations, consultez les confirmations de commandes ou bien les frais de transport indiqués dans le panier de la boutique en ligne sur le site internet.

4. Livraison

  1. Nos livraisons sont effectuées à partir de notre dépôt ou du dépôt de l’entreprise mentionnée dans notre contrat, sauf convention contraire. Les livraisons sont effectuées aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Si aucun mode d’expédition particulier n’a été convenu, nous nous réservons le droit de décider nous-mêmes du mode d’expédition.
  2. Nous nous réservons le droit d’exécuter nos commandes en effectuant des livraisons partielles – à condition que ce mode de livraison soit acceptable pour l’acheteur et qu’aucun accord contraire n’ait été conclu. Les éventuelles réclamations formulées par l’acheteur au sujet des livraisons partielles ne le délient pas de son obligation de prendre livraison dans les conditions prévues au présent contrat du solde de la marchandise commandée. Nous nous réservons le droit, lors de la livraison de bandes de chants, de livrer la quantité commandée avec une marge de tolérance de plus ou moins 20 %. Dans le cas d’une livraison de quantité inférieure, le reliquat ne sera pas livré. La base de facturation est toujours la quantité réellement livrée.
  3. Le respect de notre obligation de livraison suppose que l’acheteur ait rempli ses obligations en temps voulu et conformément aux dispositions contractuelles. Nous nous réservons le droit de faire valoir l’exception d’inexécution du contrat.
  4. En cas de retard intervenant dans l’acceptation par l’acheteur des livraisons ou de la violation intentionnelle d’une autre obligation de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du préjudice subi et le remboursement des frais supplémentaires en découlant. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.
  5. En cas de retard dans l’expédition ou l’enlèvement de la marchandise dû à des circonstances qui ne nous seraient pas imputables, le transfert du risque à l’acheteur est effectif à compter du jour où l’expédition ou la mise à disposition de la marchandise a été annoncée.
  6. Si l’acheteur, après avoir exigé sans résultat l’exécution de la prestation, renonce à son exécution pour faire valoir son droit à réparation du préjudice subi et si, par ailleurs, la violation de notre fait porte sur une obligation contractuelle importante, notre responsabilité civile sera limitée à la réparation du dommage prévisible.
  7. Si le retard de livraison qui nous est imputable est causé par une violation intentionnelle de notre part d’une obligation contractuelle essentielle, alors notre responsabilité sera engagée dans les conditions légales et sera limitée, également dans ce cas, à la réparation du dommage prévisible.
  8. Le vendeur applique un supplément de coût de 20% de la valeur de la marchandise avec un minimum de 20 €, aux retours de marchandises pour des raisons imputables à l’acheteur, si l’acheteur n’apporte pas la preuve au vendeur que le dommage ou la diminution de valeur que le vendeur a subis est nettement plus faible. Le retour de marchandises n’est possible qu’après accord du vendeur. Le vendeur accepte uniquement le retour de marchandises emballées, suffisamment protégées contre les détériorations et les salissures. Les fabrications spéciales ne sont ni-reprises ni-échangées.

5. Réclamations

  1. Dès réception de la marchandise achetée, l’acheteur l’examine, vérifie que la livraison est complète et qu’elle ne présente aucun défaut. Lors de la vérification de la marchandise, l'acheteur se doit de retirer partiellement le film de protection de la marchandise livrée, afin de constater si celle-ci présente des différences de couleurs ou d'éventuelles détériorations. Les éventuels vices apparents ainsi que les quantités manquantes ou excédentaires doivent faire immédiatement l’objet d’une réclamation écrite. 
  2. L’acheteur devra nous avertir par écrit des vices cachés dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur constatation.
  3. L’acheteur devra nous permettre de procéder nous-mêmes à l’examen du vice apparu ou de le faire examiner par un expert mandaté par nos soins. Nous pourrons faire valoir ce droit, sauf si le client nous prouve, de façon plausible, qu’il se trouve confronté à une situation périlleuse imposant le recours à des mesures d’urgence. Toute prise en charge de frais relatifs aux experts mandatés devra être examinée individuellement et faire l’objet d’un accord écrit. Les pénalités contractuelles ne nous sont opposables que si elles ont été stipulées individuellement dans le cadre d’une convention spécifique.

6. Tolérances

Il a été convenu des tolérances suivantes pour les bandes de chant en matière plastique :

Largeur [mm] Ecart toléré
12 - 100 + 0,5 / -0,3

 

Epaisseur Ecart toléré
0 - 1,0 + 0,15 / - 0,10
1,1 - 2,0 + 0,10 / - 0,20
2,1 - 3,0 + 0,15 / -0,25


7. Garantie

  1. On se référera tout d’abord aux caractéristiques techniques fixées contractuellement et qui sont déterminantes pour considérer qu’une marchandise livrée est ou non exempte de vices.
  2. Notre garantie au titre des marchandises viciées s’appliquera dans les conditions suivantes : nous nous engageons à remédier, selon notre choix, aux défauts décelés sur les marchandises livrées, soit par une réparation, soit par le remplacement de la marchandise. La garantie contractuelle contre les vices cachés est expressément limitée au remplacement gratuit ou, en fonction de la décision que nous aurons prise, à la réparation des marchandises défectueuses rendues franco de port à notre adresse. La réparation ou le remplacement des pièces ne prolonge pas la durée de la garantie. Après deux tentatives de remplacement ou de réparation demeurées infructueuses, l’acheteur aura le choix, en application de l’art. 1644 du Code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  3. Le délai de prescription pour faire valoir un droit résultant de la constatation d’un défaut et concernant une réparation ou le remplacement de la marchandise ou le paiement de dommages-intérêts contre renonciation à la prestation ou encore un dédommagement pour dépenses engagées inutilement, est d’une année. Le délai de prescription débute au moment du transfert au client du risque lié à la marchandise vendue.

8. Responsabilité – Dommage et Intérêts

  1. Notre société est responsable selon les dispositions légales de toute violation d’obligation due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de sa part. Notre garantie s’applique également en cas d’atteinte à la personne, de dommage corporel ou de détérioration de la santé d’autrui causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part ou de la part d’un de nos représentants légaux ou d’un de nos agents d’exécution.
  2. Notre garantie s’applique également lorsque le dommage survenu est dû à l’inobservation d’une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale). Est considérée comme obligation cardinale, toute obligation fondamentale et essentielle stipulée au contrat sans laquelle l’objectif recherché par le client lors de la conclusion du présent contrat ne peut être réalisé et au respect de laquelle le client pouvait, légitimement, s’attendre. Dans un tel cas, notre garantie se limite au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.
  3. Dans le cas d'un dommage matériel et immatériel direct ou indirect causé par nos produits et survenu avant ou après livraison, les conséquences pécuniaires de notre responsabilité sont couvertes dans les limites fixées par notre contrat d’assurance conforme à la législation en vigueur.
  4. Dans le cas où un recours à notre responsabilité civile serait exclu ou limité, la clause précitée s’appliquerait également à la responsabilité civile personnelle de nos employés, collaborateurs, assistants, mandataires et agents d’exécution.
  5. En vertu des tolérances issues des usages commerciaux, une livraison peut présenter une marge quantitative maximale de plus ou moins 20 %. Le vendeur se réserve le droit d’établir une facturation supplémentaire.

 9. Réserve de propriété

  1. Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est suspendue jusqu’au paiement intégral du prix fixé dans le contrat de livraison. Si une convention de compte courant a été conclue entre l’acheteur et notre société, la réserve de propriété sera déterminée pour chaque cas en fonction du solde validé dudit compte. La même règle s’applique lorsque le solde du compte ne peut être  validé en raison de circonstances particulières et qu’on en détermine le montant en tenant compte d’une relation de cause à effet, par exemple, lorsque l’acheteur est en faillite ou en liquidation.
  2. L’acheteur s’engage à prendre soin de la marchandise achetée ; il s’engage notamment à souscrire au titre de la marchandise une assurance suffisante calculée d’après la valeur à l’état neuf et couvrant les risques d’incendies, de dégâts des eaux et de vols. L’acheteur devra effectuer en temps voulu et à ses propres frais tous les travaux d’entretien et de maintenance qui seraient nécessaires.
  3. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de ses affaires courantes, à revendre à un tiers la marchandise livrée sous réserve de propriété. Dans ce cas, l’acheteur s’engage, au moment de la revente, à transférer à notre société tous les droits acquis auprès de ses clients au titre de cette revente. Le montant du transfert est limité au montant de la créance et correspond au total de la facture, y compris la TVA, convenu entre l’acheteur et notre société. Nous déclarons accepter le transfert des droits. L’acheteur est autorisé, sous réserve qu’il n’ait pas manqué à ses engagements de paiement, à procéder au recouvrement de la créance correspondante. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous serons en droit d’annuler l’autorisation de prélèvement et l’acheteur devra s’engager à nous transmettre toutes les informations nécessaires pour que notre société puisse procéder elle-même au recouvrement de la créance auprès des acheteurs.
  4. Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est intégrée, sans distinction, à d’autres objets ou éléments, le montant de chacune des créances dues appartient à notre société (montant total de la facture TTC), tel qu’il a été convenu entre l’acheteur et notre société. L’acheteur nous confère un droit de copropriété correspondant au montant précité. L’acheteur gardera ce droit de copropriété à notre société.

10. Droit de recours portant sur la livraison à l’encontre du fournisseur

Si un consommateur final se retourne contre l’acheteur en raison d’une livraison défectueuse dont notre société serait tenue pour responsable, la prescription portant sur le droit de recours dont dispose l’acheteur à l’encontre de notre société sera calculée conformément aux dispositions légales, le délai de prescription courant à partir du transfert du risque lié à la livraison correspondante. Toutefois, le droit de recours est limité à la demande par l’acheteur du remboursement des dépenses occasionnées au titre de la réparation du vice. En ce qui concerne les autres risques, notre garantie s’applique conformément aux dispositions stipulées au point 8. Responsabilité.

11. Protection des données

Notre société est en droit de saisir, d’enregistrer, de modifier, de transmettre et d’utiliser les données de l’acheteur mises à notre disposition au cours de nos relations professionnelles, dans la mesure où celui-ci dispose, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ces données.

12. Généralités – Attribution de juridiction

  1. Le lieu d’exécution du contrat en ce qui concerne les livraisons, les prestations, etc. est fixé au siège social de la société, sauf disposition contraire figurant sur le contrat de fourniture.
  2. Les présentes conditions générales de ventes sont soumises exclusivement au droit français.
  3. Tout litige lié directement ou indirectement aux présentes sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de notre société. Toutefois, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur également devant le Tribunal compétent de son lieu de résidence.
  4. L’acheteur ne peut céder les droits qu’il détient au titre des présentes à un tiers qu’avec notre accord écrit. Notre société prendra la décision de donner ou non son accord au regard du principe de loyauté.
  5. L’acheteur n’est en droit d’utiliser ou d’enregistrer les marques, noms commerciaux et autres signes du producteur que sur autorisation écrite préalable et uniquement dans l’intérêt du vendeur.
  6. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente étaient ou devenaient nulles, les autres dispositions conserveraient leur plein et entier effet. Les parties contractantes s’obligent dans ce cas à remplacer la disposition invalide par une autre disposition valide qui produirait l’effet économique le plus proche de celui prévu par la clause annulée.