Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Décembre 2022

I. Domaines d’application

1. Acceptation des conditions générales de vente : En donnant un mandat ou en commandant des produits, l'acheteur accepte les présentes conditions de vente comme partie intégrante du contrat. Les conditions différentes de l'acheteur – dans la mesure où celles-ci ne sont pas spécifiées dans nos offres respectives et dans notre confirmation de commande écrite – n'ont aucune validité, sauf si nous y avons consenti expressément.
2. Divergences : Pour des raisons techniques, les couleurs représentées dans le catalogue ou sur le site Internet peuvent diverger du coloris original.
3. Les informations concernant l’utilisation : Vous trouverez les informations concernant l’utilisation et la mise en œuvre des produits dans les fiches techniques correspondantes. Celles-ci sont peuvent être téléchargées sur notre site internet.

II. Prix

1. Modifications des prix : Par rapport aux prix indiqués dans la liste des prix, nous nous réservons le droit de modifier les prix au cours de l'année.
2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le taux de TVA valable au moment de l'achat n'est pas inclus dans les prix. Les prix indiqués dans l'offre et dans la confirmation de commande ne prennent pas en compte la TVA.
3. Emballage et expédition : Dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule pas le contraire, les prix sont valables "départ usine". Les frais d'emballage et d'expédition ne sont pas inclus dans le prix ; ceux-ci sont facturés séparément. Pour les frais d'expédition veuillez consulter les confirmations de commandes ou bien les frais de transport indiqués dans le panier de la boutique en ligne sur le site internet.
4. Modalités de paiement : Le montant facturé est payable dans un délai de 30 jours calendaires.
5. Paiement anticipé : Dans des cas particuliers, nous effectuons les livraisons contre paiement anticipé. Dans de tels cas, nous informons au préalable l’acheteur
6. Compensation : Toute compensation est exclue, conformément à l'art. 126 CO.
7. Retard de paiement : Après écoulement du délai de paiement, un intérêt de retard de 5 % par an est automatiquement dû en sus.
8. Droit au refus de la prestation en cas d'insolvabilité de l'acheteur : Si l'acheteur est devenu insolvable et si, du fait de la dégradation de sa situation financielle, notre droit au paiement du prix est compromis, nous sommes en droit de suspendre notre prestation jusqu'à ce nous ayons récupéré la somme du prix de vente. Nous accordons à l'acheteur un délai de paiement de cinq jours ouvrables. Si l'acheteur laisse expirer ce délai sans l'utiliser, nous sommes en droit de résilier le contrat.

III. Livraison

1. Profits et risques : Les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la finalisation de la vente, donc avant que la marchandise quitte notre entrepôt.
2. Transfert de propriété : La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet.
3. Notre droit de rétractation : Si la marchandise vendue doit être remise contre paiement anticipé du prix ou progressivement et si l'acheteur accuse un retard de paiement du prix de vente, nous sommes en droit de résilier d'emblée le contrat. Si nous souhaitons faire usage de ce droit, nous en informerons immédiatement l'acheteur.
   Si la marchandise vendue se trouve déjà en possession de l'acheteur et si celui-ci accuse un retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer le retour de la marchandise vendue.
4. Expédition : Dans la mesure où aucun mode d'expédition précis n'est conclu, nous nous réservons le droit de décider seuls du mode d'expédition.
5. Livraison partielle : Nous nous réservons le droit d'exécuter les commandes sous forme de livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur et pour autant qu'il n'en ait pas été convenu autrement. Les réclamations portant sur les livraisons partielles ne dispensent pas d'enlever les parties restantes de la marchandise commandée, conformément au contrat. Concernant la livraison de bandes de chant, nous nous réservons par ailleurs le droit de livrer une quantité inférieure ou supérieure de 20 % à la quantité commandée. En cas de quantité inférieure, la quantité non livrée ne sera pas fournie en complément. La base de calcul est toujours la quantité effectivement livrée.
6. Renvois des marchandises : Un renvoi ne peut s'effectuer qu'après accord préalable entre l'acheteur et notre société. Nous acceptons uniquement les marchandises qui nous sont retournées emballées, suffisamment protégées contre tout endommagement et encrassement. Les fabrications sur mesure ne sont pas échangeables. Les retours de marchandises pour des raisons imputables à l'acheteur sont facturés 25 % de la valeur de la marchandise, un minimum de 25,- CHF étant toutefois fixé.
7. Retard de livraison : Si nous accusons un retard de livraison de telle sorte qu'il nous est impossible de livrer à la date de livraison convenue, la commande reste valable. Si l'acheteur souhaite renoncer à la livraison et réclamer des dommages et intérêts pour non-respect du contrat, il doit nous en informer par écrit.

IV. Réclamations et garantie

1. Réclamations : Dès réception de la marchandise achetée, l’acheteur l’examine, vérifie que la livraison est complète et qu’elle ne présente aucun défaut. Lors de la vérification de la marchandise, l'acheteur se doit de retirer partiellement le film de protection de la marchandise livrée, afin de constater si celle-ci présente des différences de couleurs ou d'éventuelles détériorations. Les éventuels vices apparents ainsi que les quantités manquantes ou excédentaires doivent faire immédiatement l’objet d’une réclamation écrite. Les vices cachés doivent être réclamés par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice.
2. Garantie : Si, pendant la période de garantie (garantie) de douze mois, la marchandise livrée présente un défaut, nous sommes en droit de la réparer, voire de la remplacer. Si nous n'exerçons pas ce droit dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de la réclamation, les droits légaux à une réduction du prix de vente, à une rédhibition ou à un remplacement, selon le choix de l'acheteur, s'appliquent. L'acheteur doit nous informer de sa décision sans délai
   Le délai valable pour la garantie est de deux ans, dans la mesure où les défauts de la chose vendue, laquelle a été intégrée à un ouvrage immeuble conformément à sa destination, ont occasionné la défectuosité de l'ouvrage.

V. Tolérances

1. Diverses tolérances dimensionnelles de nos produits sont indiquées dans les fiches techniques respectives (sur le produit) sur notre site Internet.

VI. Responsabilité

1. En cas de réclamations : Pour la détermination des défauts matériels constatés sur les marchandises que nous avons livrées, les caractéristiques convenues dans le contrat sont prépondérantes.
   En cas de revendication quant à des défauts sur la chose vendue, nous sommes en droit de conserver le paiement de l'acheteur dans une proportion raisonnable par rapport aux défauts constatés.
2. Négligence légère : Toute responsabilité pour négligence légère est exclue selon l'art. 100, al. 1 CO.
3. Négligence grave et préméditation : Un manquement sous forme de préméditation ou de négligence grave engage une responsabilité, conformément aux dispositions légales.
4. Responsabilité du personnel auxiliaire : La responsabilité du personnel auxiliaire est annulée, dans la mesure où cela est autorisé par la loi.
5. Dommages et intérêts en cas de non-livraison : L'acheteur peut faire valoir comme dommage la différence entre le prix de vente et le prix pour lequel il a acquis de bonne foi un substitut pour la chose non livrée.

VII. Protection des données

1. Données de l'acheteur : Nous sommes en droit de collecter, d'enregistrer, de modifier, de transmettre ou d'utiliser les données de l'acheteur que nous avons reçues dans le cadre de la relation commerciale, dans la mesure où l'acheteur peut disposer lui-même de ces données et pour autant que la Loi fédérale sur la protection des données l'y autorise.

VIII. Généralités

1. Lieu d'exécution : Le lieu d'exécution des livraisons, des prestations, etc... est notre siège commercial, dans la mesure où le contrat concret ne stipule rien d'autre.
2. Droit de propriété et d'auteur : Toute exploitation des représentations textuelles ou imagées est interdite sans notre autorisation écrite.
3. Tribunal compétent : Le tribunal compétent est celui de notre siège commercial. Nous nous réservons cependant le droit de poursuivre l'acheteur en justice auprès du tribunal du lieu de son domicile.
4. Droit applicable : Cette relation contractuelle est soumise au droit suisse.
5. Clause de sauvegarde : Si une disposition des présentes conditions générales de vente s'avère ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont alors tenues de remplacer la clause non valide par une disposition se rapprochant le plus du sens économique de la clause non valide et légalement autorisée.